13 octobre 2014

Ouistreham...fini les PV ou les inconséquences d'un maire


Les faits


Chères "ouistrehamrivabellaises", chers "ouistrehamrivabellais", vous n'êtes pas sans savoir que depuis le lundi 4 octobre 2014, Romain BAIL, en sa qualité de Maire, a pris la décision administrative de changer les panneaux d'entrée de ville. Si vous n'êtes pas au courant, c'est que vous revenez d'un voyage inter-galactique et nous vous incitons à lire nos différents articles qui ont révélés, en avant-première, cet acte illégal.

 

De cet acte illégal découle une conséquence juridique immédiate. Depuis le 4 octobre, tous les procès-verbaux notifiés sur le territoire de notre commune par les "forces de l'ordre" (gendarmerie, police municipale ou tout autre officier de police judiciaire) sont viciés dans la forme. Wahou ! La bombe, le scoop ! 

Le Petit Bédouin vous livre donc cette information tout en en regrettant que cela puisse permettre à certains chauffards irresponsables d'échapper aux sanctions auxquelles ils auraient dû être justement condamnés. 

Cependant LPB souhaite que les habitants de notre chère ville, citoyens et conducteurs exemplaires soient informés de cette disposition, conséquence d'un acte totalement irréfléchi et irresponsable comme bien souvent (hélas !) de notre "cher" maire.



Le droit et les textes


Alors comme ça, les PV mis sur nos pare-brise sont illicites ? Mais comment est-ce possible ? Eh bien voilà...

Dans la loi française pour qu’il y ait infraction il faut 3 éléments constitutifs:
  • 1°- l’élément légal : Un texte décrivant un comportement, un acte et prévoit une peine
  • 2°- l’élément matériel : Un acte interdit par la loi (vol, meurtre etc .. )
  • 3°- l’élément moral : Une responsabilité pénale ( auteur de l’infraction).

Ce qui nous intéresse dans le cas précis est l'élément légal. Que nous dit donc la loi que méconnaît Romain BAIL qui pourtant, en tant que maire, est l’autorité de police administrative au nom de la commune ? Il possède en effet des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contrôle administratif du préfet en vertu  de l'article L  2122-24 Code général des collectivités locales.

Dès lors, toute réglementation, installation de panneaux du code la route au sein d’une commune doivent être dûment enregistrées en sous-préfecture ou en préfecture territorialement compétente, par les services de la mairie. Evidemment ceci n'a pas été fait par le maire de Ouistreham pour le changement de nom de la commune. Dans ce cas la loi est claire, en l'absence d'enregistrement auprès de la préfecture de cette modification, si vous êtes verbalisé sur la commune et peu importe l’infraction (stationnement, non respect d’un stop, place handicapés....  si peu honorable que ce soit) le procès-verbal est nul.

Il faut en effet savoir que l'article 429 du code des procédures pénales stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. Ainsi selon la loi, pour faire foi, le procès-verbal doit comporter certaines mentions obligatoires (art. 429 alinéa 1er du Code de procédure pénale) sous peine de nullité. Ces mentions obligatoires comprennent : la signature du ou des agents verbalisateurs, leur nom ou leur matricule, leur service, le lieu précis et la date de l’infraction, l’infraction reprochée ou la mention des textes mis en œuvre. 


Comme indiqué parmi les conditions de forme, la jurisprudence exige notamment que le procès-verbal indique le lieu précis de l'infraction. La jurisprudence est stricte sur le respect de ces conditions de forme. Ainsi dès lors que le lieu de l’infraction n’est pas précisément indiqué sur le procès verbal, ce dernier doit être déclaré irrégulier. C’est ce qui ressort en particulier de deux arrêts de la Cour de cassation du 4 avril 2007 et du 12 avril 2007. La Cour a retenu dans ces deux affaires qu’en l’absence de mentions précises sur le procès verbal du lieu de l’infraction, un doute subsiste sur la preuve de l’excès de vitesse. 


Le droit appliqué aux faits

Eh oui le droit appliqué aux faits et non les faits appliqués au droit comme se le permet Romain BAIL !!!

Ainsi:
  1. Si le lieu qui figure sur votre procès-verbal est Ouistreham Riva-Bella, ce nom de commune n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de la Préfecture étant donné que que la procédure de changement de nom n'a pas été engagée (et donc respectée) par le maire de Ouistreham, ce nom n'existe pas au sens de la loi. Conséquence immédiate, votre procès-verbal est entaché d'un vice de forme et donc irrégulier au sens de la loi.
  2. Si le lieu qui figure sur votre procès-verbal est Ouistreham, ce nom n'est pas celui qui figure sur les panneaux d'entrée de ville. Dès lors la localisation géographique exacte de l'infraction étant erronée, ce vice de forme entraîne la nullité de votre PV.
Dernière précision dans tous les cas, sachez que le document qui vous est remis est un «avis de contravention» et que le «procès-verbal», qui fait foi devant les tribunaux, est quant à lui conservé par l’agent verbalisateur. Bien souvent, en matière d’amende forfaitaire, ces documents sont complétés avec un carbone et devraient a priori comporter les mêmes erreurs.


Conclusion 

Voilà les conséquences juridiques d'une décision unilatérale d'un maire égocentrique et faisant fi  sciemment de la loi qui s'impose à tous ! AFFLIGEANT !

Que ceci ne vous incite pas à déroger aux règles élémentaires du code de la route pour votre sécurité mais également pour celles des autres et plus particulièrement celles de nos petits bédouins !


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