20 décembre 2016

4 - Parkings payants : le fiasco


L'explosion du nombre de PV (4)



Le succès des parkings payants repose sur un point très particulier à  Ouistreham : le nombre de PV induits ! Le bilan économique de ces aires payantes étant déficitaire le maire de notre station vise donc des rentrées substantielles avec les amendes infligées pour stationnement irrégulier ou gênant.

Vive les PV"e" !


Notre commune a équipé très vite la police municipale de boitiers permettant de dresser des procès-verbaux électroniques. Ces derniers sont des procès-verbaux (PV e pour les intimes!) réalisés sous forme numérique et traités par le Centre national de traitement de Rennes ; ils donnent lieu à l'expédition d'avis de contravention au domicile du contrevenant. On trouvera toutes les informations sur ce système sur liste "antai" à l'adresse suivante : https://www.antai.gouv.fr/fr/RubriquePage/259/leproces-verbalelectronique

Les Ouistrehamais n'ayant jamais eu de PV dans notre ville ne sont pas légion. Ce sont  uniquement ceux qui n'ont pas de voiture et le maire lui-même ! Quelques maires adjoints aussi, me dit mon collègue, mais c'est une langue de vipère !



Une explosion de PV à Ouistreham !


On serait passés à Ouistreham de 29 629 € d'amendes en 2015 (chiffre officiel reçu par la mairie sur le compte 1342) à 144 000 € en 2016, donc l'année de la mise en place des stationnements payants. Près de 5 fois plus d'amendes en un an !

Au niveau national le montant des amendes est passé à 17 € le 1er août 2011, alors qu'il était resté à 11 € depuis 1986. A ce tarif c'est donc 8 871 personnes qui ont été verbalisées sur l'année si le chiffre annoncé en conseil municipal, 144 000€, est confirmé (144 000€ / 17€ = 8 871) ! Cependant certains PV "pour stationnement gênant" ont atteint 135 €, ce qui diminue certes le nombre de mécontents mais ces "verbalisés massivement" n'ont certainement plus envie de venir à Ouistreham pour y faire leurs courses !

La commune, on le voit, est en recherche effrénée de nouvelles recettes. Ce qui explique que la main soit souvent lourde avec des amendes à 135 €. Une de nos amies a eu par exemple une amende de 17 € pour avoir stationné en face de chez elle sur une place non matérialisée et une autre fois 135 € pour la même raison ! Ce n'est quand même pas parce qu'elle est membre des Amis du Petit Bédouin ! Nous avons bien sûr les justificatifs de ce que nous avançons ! On ne peut pas croire, comme on le susurre en ville, que la police ait sa petite liste de personnes à verbaliser prioritairement. Non, impossible ... on est en démocratie aussi à Ouistreham ! Monsieur Jammet vous n'auriez jamais donné de telles consignes n'est-ce pas ?  

Rappelons la norme pour mieux se défendre : une infraction au stationnement payant entraine une amende à 17 € et pour un stationnement gênant, une amende de 35 à 135 € suivant les infractions. Par exemple occuper les places réservées aux handicapés ou au transport de fonds...


Où va l'argent des contraventions ?

Temps de stationnement dépassé parce que le médecin a pris du retard ou pénurie momentanée de pièces de monnaie et voilà ... un PV ! C'est le moment de se poser la question : où va mon argent ? Cette question est d'autant plus d'actualité qu'il y a contradiction entre les affirmations du maire en conseil municipal du 12 décembre et les écrits de son service de com sous les traits de Monsieur Pellerin dans sa feuille qui ambitionne de rétablir la vérité. Romain Bail prétend que la ville percevra l'ensemble de la recette des PV et M. Pellerin allègue, lui, que c'est le conseil départemental qui en recevra le montant car la ville a moins de 10 000 habitants (cf. dernier paragraphe du document ci-joint)



Le fruit des PV de stationnement va d'abord au Trésor public ce qui représente plus de 200 millions d'euros par an à l'échelle nationale. Le Code général des collectivités territoriales indique que « l'État, quel que soit le service verbalisateur (police municipale, police nationale, gendarmerie nationale), rétrocède aux communes de plus de 10 000 habitants le produit effectivement recouvré des amendes de police relative à la circulation routière dressées sur leur territoire ». La répartition est alors proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente. 


Pour les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants, c'est le conseil départemental qui se charge de partager l'argent sur la base de projets et de besoins routiers identifiésEn effet l'article L 2334 du CGCT distingue les communes et groupements de plus de 10 000 habitants de ceux de moins de 10 000 habitants (comme le dit M. Pellerin dans sa feuille "L'avenir ensemble" !).


Alors pourquoi Ouistreham a t-elle reçu 29 629 € correspondant au montant des amendes de 2015 comme l'a dit le maire en conseil municipal ? Eh bien chers lecteurs parce que la commune de Ouistreham a été classée avec les communes de plus de 10 000 habitants sous l'ère Ledran car c'est une commune touristique qui voit sa population beaucoup augmenter en été ! Eh oui M. Pellerin n'a pas assez travaillé ! Il n'a pas été jusqu'au bout ! Il avait pourtant plusieurs mois entre ses deux documents pour écrire quelques lignes ! La communication entre le maire et son fan club est insuffisante !

Un situation instable   



Le passage en communauté urbaine de Caen la mer au 1er janvier prochain pourrait certainement modifier ce schéma puisque les compétences transports, plan de circulation, voiries,  parc de stationnement ... ne seront plus dévolus à la commune de Ouistreham. Qui recevra donc les sommes obtenues par les PV, la commune au titre des pouvoirs de police du maire ou bien la communauté urbaine Caen la mer au titre des compétences transférées ? Eh, M. Pellerin qu'en pensez-vous ? Dur de s'improviser rédacteur !

Voici la réponse apportée par Caen la mer à cette question : 
"A partir de 2018 la CU (communauté urbaine) percevra directement les amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur son territoire en lieu et place des communes membres. En 2017 les communes membres de la CU continueront à percevoir le produit". (Source : Séminaire des maires du 28 septembre 2016 au sein de Caen la mer) 

Il faut aussi rappeler que les sommes récupérées par les PV doivent être impérativement utilisées au financement des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière (voir article R 2334-12 du CGCT). Les 29 629 € récupérés en 2016 (sur les PV 2015) doivent donc être utilisés à cet effet. Il faudra bien observer les comptes établis par Bobby ! C'est le moment de commencer le "Grand chantier de petits travaux" promis par le maire pendant sa campagne électorale !
Il faut également savoir qu'au 1er janvier 2018 la dépénalisation des amendes devrait intervenir assortie d'un tarif forfait post stationnement. Les amendes deviendront des recettes perçues et recouvrées par les collectivités territoriales. De nombreuses questions ne sont pas encore tranchées à notre connaissance. Ce domaine est en pleine mutation et il est difficile de connaître toutes les évolutions prochaines.
 


En tout état de cause Ouistreham percevra le montant des amendes en 2017. Il faut donc être très prudent pour éviter les PV dont l'augmentation sera sans doute encore plus drastique qu'en 2016 compte-tenu des finances de la ville liées aux dépenses inconsidérées de Romain Bail. Beaucoup d'habitants ont fait un choix ... faire leurs courses hors Ouistreham car le racket est devenu intolérable (parkings payants, PV, augmentation souvent massive de la taxe d'habitation! Le responsable en est le maire et ses conseillers de la majorité !  Ne vous laissez pas faire ! 

 

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