Bail, une bombe à retardement...

Dans un article de Liberté en date du 07/01/2016, Romain Bail a dévoilé que les travaux de voiries envisagés par la mairie de Ouistreham (réfection de trottoirs, éclairage, mobiliers urbains, aménagement de l'avenue de la mer) sur la période 2017-2019 ceci pour un montant estimé de 10 millions d'euros seraient financés par un Partenariat Public Privé (PPP).

Liberté du 7/01/2015 - Page 26
"Tirer par le haut l'avenue de la mer" ça ne serait pas un peu sado-maso, ça?

PPP qu'est ce que c'est ?

Le contrat de partenariat (ou partenariat public-privé - PPP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin.

Les contrats de partenariat ou PPP sont réalisés entre l'État ou les collectivités territoriales (communes par exemple)  et un consortium réunissant, en général, banques, investisseurs, entreprises de construction (BTP) et prestataires de service. Contrairement aux marchés publics, où les entreprises n'ont que le chantier à réaliser, les PPP accordent au privé la gestion du bien construit durant plusieurs décennies, en échange d'un loyer fixé lors de la signature du contrat. Les PPP se distinguent aussi des délégations de service public (DSP comme le camping de Ouistreham), puisque dans ces DSP l'entreprise privée, qui exploite le bien, se rémunère sur le résultat d'exploitation du service.

Dérogatoire par rapport au droit commun des contrats publics, les PPP ne sont autorisés en principe qu'en cas d'urgence, définie par le Conseil d'État comme « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public ». Par ailleurs, jusqu'en 2011-2012, les loyers devant être payés pendant plusieurs décennies n'étaient pas inscrits au bilan des collectivités locales et de l'État, permettant ainsi, par un artifice comptable, de ne pas faire apparaître dans le budget de lourdes charges financières.

Les risques majeurs du PPP

Comparativement à un financement traditionnel par le recours à l'emprunt, le coût financier du PPP est plus élevé dans la mesure où l'État ou la collectivité empruntent généralement aux banques à des taux préférentiels par rapport au privé.

De plus, par ce type de procédures, la personne publique, la commune en l’occurrence,  transfère au partenaire privé un certain nombre de risques mettant en jeu l'intérêt même de la collectivité : qualité et niveau du service attendu, exigences de maintenance, économies d'énergie, évaluation des coûts de fonctionnement...

Le risque majeur est de ne pas atteindre l'objectif initial de la collectivité en raison de l'écart des intérêts qui animent les deux partenaires, public et privé, même si ceux-ci doivent être contractualisés (application pénalités financières au partenaire privé s'il ne les respecte pas par exemple). Mais la bonne évaluation par les pouvoirs publics d'un projet en partenariat dépend de la compétence de ceux-ci (et là est le hic avec Bail et ses proches !), et de leurs experts, ainsi que de la qualité de leur vision prospective (Nouveau hic pour cette majorité ! ). Cette évaluation préliminaire est primordiale car par définition un PPP ne peut être rompu unilatéralement par la collectivité. Or celle-ci s'engage souvent sur de longues périodes.

Le deuxième risque du PPP porte sur le fait que, pendant la période d'exécution du contrat de partenariat, notamment en phase d'exploitation et de maintenance, le savoir-faire et les moyens de la collectivité seront irrémédiablement diminués du fait du transfert vers le secteur privé. Se posera alors le problème de la qualité de la gestion et de l'exploitation de l'ouvrage lorsque, à la fin du PPP, celui-ci reviendra à la collectivité.

Le contrat de partenariat est souvent conçu comme un instrument de facilité par l'État mais aussi par les collectivités territoriales, qui leur permet d'investir au-delà de leurs possibilités budgétaires et financières en raison de la possibilité de bénéficier d'un paiement différé. Or, ainsi que l'a rappelé la Cour des comptes, les investissements réalisés par la personne privée dans le cadre d'un contrat de partenariat « correspondent en réalité à un endettement public et devront faire l'objet de remboursements par la puissance publique. »

Une bombe à retardement

La commission des lois du Sénat a publié le 16 juillet 2014 un rapport (Lien) soulignant les dangers des PPP. Par ce rapport, la commission présentent plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures et constituent « une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme » comme:

• les risques de « rigidifier la dépense publique », en imposant des loyers sur sa durée, provoquant ainsi un effet d'éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d'ouvrage publique; 
• le paiement différé facilitant pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d'investissement;
• au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l'évaluation préalable. Ainsi ce partenariat représente « une formule clés en mains rassurante, mais aussi infantilisante.  En transférant la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre dans les mains du partenaire privé, cela conduit à un renoncement par la personne publique à sa compétence de maîtrise d'ouvrage.

Il faut savoir également que ce type d'opération est conclu essentiellement avec des grands groupes provoquant, de facto, l'éviction des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises.

L'insuffisance de la prise en compte des enjeux financiers liés à un contrat de partenariat s'apparente à une « bombe à retardement » pour les générations futures. Philippe Seguin, alors premier Président de la Cour des Comptes, avait comparé, en 2009, les risques liés aux contrats de partenariat pour les personnes publiques à ceux du crédit revolving pour les particuliers. Prenant l'exemple du centre des archives diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, la Cour des comptes constatait que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public se traduisait par 41 % de surcoût à la charge du contribuable, si bien qu'elle invitait les pouvoirs publics « à une réflexion approfondie sur l'intérêt réel de ces formules innovantes ». Et Philippe Seguin de conclure peu avant son décès : « De façon générale, on peut dire que l'État a fait preuve, dans toutes ces opérations, d'une myopie coûteuse ».

La myopie de Romain Bail

Au-delà du surendettement de certaines communes comme la ville d'Hérouville Saint Clair, de nombreuses collectivités ont eu recours,  il y a quelques années, aux prêts dit "toxiques" par l'intermédiaire de l'établissement bancaire DEXIA ceci afin de financer l'investissement communal. Certaines communes et leurs administrés en ont, et continuent d'en payer le prix fort.

Au regard des finances de la commune de Ouistreham plombées par la gestion teintée d'incompétence de Romain Bail et de Bobby son maire-adjoint aux finances, le budget actuel de la commune est dans l'incapacité de financer de tels travaux pour un montant estimé de 10 millions d'euros ! Aussi après avoir matraqué fiscalement les ouistrehamais avec la suppression des abattements facultatifs pour 2016 et ne voulant manger son chapeau une nouvelle fois en faisant un emprunt traditionnel, notre édile, toujours à la recherche de formules dites innovantes, souhaite financer ses dépenses pharaoniques avec ce type de montage financier hasardeux comparable dans ses effets aux emprunts toxiques.

Romain Bail, atteint de "myopie aggravée" comme aurait pu le qualifier Philippe Seguin, va emmener la commune vers une voie bien hasardeuse  compromettant définitivement l'avenir financier de Ouistreham.

Romain Bail, artificier d'opérette, va t-il amorcer cette bombe à retardement ?