06 décembre 2014

Vers de nouvelles élections à Ouistreham ?

Les comptes de campagne déposés par Romain Bail à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement Politique (CNCCFP) ont été rejetés. Le Tribunal administratif de Caen a obligatoirement été saisi.

Crédit photo: Tendance Ouest
La procédure


Pour les villes de plus de 9 000 habitants, chaque candidat aux élections municipales doit ouvrir un compte de campagne. Il s'agit d'un compte bancaire au nom du mandataire financier de la liste déposée en Préfecture. Toutes les recettes et toutes les dépenses liées à la campagne doivent être effectuées avec ce compte. Ces dépenses comprennent : publications (tracts, site internet), timbres, réceptions, amortissement du matériel informatique, téléphones portables, locaux de campagne, ...

Cette réglementation a été mise en place depuis des années pour éviter les dérives dans le financement des campagnes.

Pour Ouistreham, les dépenses liées  à la campagne ne peuvent dépasser 19 852 €.

Ainsi après chaque élection, les candidats sont tenus d'envoyer à la CNCCFP, l'état précis des recettes et des dépenses. Après validation, l’État rembourse la moitié du plafond des dépenses autorisées.

Instruction des comptes de Campagne


La commission a alors 6 mois pour vérifier les comptes de campagne. Ces derniers sont soit validés, soit réformés (non prise en compte de certaines dépenses) soit rejetés.

Le site de la CNCCFP présente les motifs d'un rejet ( http://www.cnccfp.fr/ ):
 
- absence d'expert comptable,
- absence de l'attestation du mandataire financier pour les comptes ne présentant ni dépenses ni recettes,
- absence d'ouverture, par le mandataire financier, d'un compte bancaire spécifique à la campagne,
- paiements directs du candidat hors mandataire financier,
- absence de pièces justificatives ou grave insuffisance de pièces justificatives,
- déficit à la date de dépôt du compte,
- dépenses significatives omises,
- dépenses significatives non acquittées à la date du dépôt du compte,
- don de personne physique supérieur au montant légalement fixé,
- don reçu sans passer par l'intermédiaire du mandataire financier,
- dépassement de plafond,
- incompatibilité mandataire-financier,
- dons de personnes morales y compris sections de partis ou apports partis non reconnus.



L'article L118-4 du code électoral, créé par
LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 17 précise:
"Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection."

A Ouistreham, les comptes de campagne pour l'élection municipale de mars 2014 de Messieurs Lejoncour, Ledran et Desloques ont été validés.


Les conséquences du rejet

 

Quand un compte de campagne est rejeté par la commission, le juge de l'élection est saisi. Le candidat est quasi systématiquement condamné à une peine de 1 à 3 ans d'inéligibilité.

Concrètement, si Romain Bail est condamné, il ne sera pas remboursé de ses frais, et sera démissionné de tous ses mandats électoraux...

Souvenez vous, Ouistrehamaises, Ouistrehamais, des affiches de sa campagne remaniées par un plaisantin. Prémonitoires ? Attendons le verdict du tribunal administratif pour le dire.