S'assurer du bon emploi de l'argent public, en informer les citoyens, tel est le rôle de la Cour régionale des comptes pour les collectivités et les établissements publics qui leur sont rattachés comme les communes dont la population dépasse 5 000 habitants et dont
les recettes de la section de fonctionnement dépassent trois millions
d'euros.
Vous le savez la ville de Ouistreham vient d'être passée à la moulinette pour les trois années - 2015 à 2018 - du mandat de Romain Bail le gestionnaire scabreux. On s'attachera dans cet article aux sommes dilapidées sur cette période et de façon non exhaustive ....
Pour les DSP (Délégation de service public)
DSP camping :
La commune était sensée percevoir les redevances suivantes d'après la Cour régionale des comptes :
- en 2016 : 55 600 €
- en 2017 : 80 700 €
- en 2018 : 52 000 €
En réalité elle a perçu :
- en 2016 : 50 000 €
- en 2017 : 51 000 €
- en 2018 : 52 000 €
Perte : 35 000 € par manque de contrôle (source : Rapport de la CRC, p. 11)
DSP parking payants :
- en 2016 : -27 842 €
- en 2017 : -11 764 €
- en 2018 : + 2 348 €
Perte : 37 258 € (source Rapport de la CRC)
D'autres DSP sont pointées du doigt sans être chiffrées.
"Au regard du nombre important de DSP auxquelles la commune a recours et du poste de contrôleur de gestion en partie créé à cet effet, la chambre lui recommande de veiller à faire usage de son droit de contrôle et d’audit sur les comptes des délégataires afin de s’assurer des justes compensations qu’elle aura à leur verser. "
(Rapport de la CRC p. 17)
Quelques investissements
Particulièrement épinglé le CRFB (Centre des Relations Franco-Britanniques) fait l'objet d'une analyse implacable (page 25 du rapport de la CRC) :
"la commune a perdu 0,99 M€ dont 0,76 M€ de dépenses d'investissement (études, indemnités, assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d’œuvre) et 0,23 M€ de dépenses de fonctionnement (0,17 M€ de charges de personnel et 60 000 € de frais de réception, de mission et de promotion du projet). En outre une provision de 80 000 € pour le contentieux avec l’État a été enregistrée en 2018".
Perte : 1 000 000 €
Le bâtiment en location acquisition pour les services communaux, emprunt déguisé, d'une valeur vénale estimée à 0,845 M€ TTC aura été acquis pour 1,14 M€ en fin de contrat hors revalorisations légale des loyers, paiement des charges locatives et remboursement des impôts et taxes afférents de l'immeuble,...et ce bien est grevé d'hypothèques pour un montant total de 0,855 M€ !
Perte : 295 000 € si l'on fait la différence entre la valeur estimée et la valeur d'acquisition (source Rapport de la CRC)
Renégociation de la dette
Afin de ne pas commettre d'erreur nous reprenons le texte intégral du rapport de la CRC sur ce thème :
"Le protocole transactionnel, conclu le 21 avril 2017 avec la société française de financement local, a permis de neutraliser les risques des trois emprunts et de maintenir la durée résiduelle de remboursement. Outre le remboursement du capital et des intérêts dus, la désensibilisation a abouti à la prise en charge par la collectivité d’un montant total de 2,324 M€ d’indemnités compensatrices dérogatoires, dont :
- 1,139 M€ par recapitalisation dans l’encours des nouveaux contrats ;
- 1,185 M€ qui ont été pris en compte par le prêteur dans la fixation des taux retenus pour chaque contrat de prêt (délibération du 3 juillet 2017), le taux fixe de refinancement de 2,46 % appliqué à ces trois nouveaux contrats apparaissant nettement supérieur aux taux pratiqués en avril 2017, qui évoluaient entre 1,79 %et 1,85 % pour une durée moyenne de 146 mois."
.... la désensibilisation a généré un surcoût global d’annuités de 0,12 M€, dont le conseil municipal n’a pas été explicitement informé, y compris lors de sa séance du 29 mai 2017
....
Afin de retrouver de nouvelles marges de manœuvre budgétaires, la commune a
souhaité qu’il soit procédé au report du premier versement de la nouvelle annuité en capital due à l’organisme prêteur en 2019, aucune somme n’étant versée à ce titre en 2017 et 2018.
Cette mesure à l’effet provisoire a permis à la commune d’afficher une CAF nette
légèrement positive à fin 2018. Elle la conduira inéluctablement à mobiliser des ressources propres plus conséquentes pour maintenir l’équilibre de son budget dès 2019.
Ce n'était pas une renégociation mais un suicide ! Cette renégociation faite par Bail avait pour but de baisser les annuités sur deux ans (2017 et 2018), musée oblige !
Perte : 2,324 M€ d’indemnités compensatrices dérogatoires
En conclusion
Nous laissons la CRC conclure comme suit :
Face à la forte dégradation prévisible de la situation financière de la commune, la chambre invite la collectivité à poursuivre sa politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement et à envisager, pour autant que des gains financiers puissent en être attendus, une démarche de mutualisation avec la CUCLM.
Au regard de l’important programme d’investissements déjà engagé et du poids des annuités de remboursement de sa dette, la commune entend poursuivre une politique de cessions immobilières qui, par nature, ne peut être permanente et génère des produits aléatoires. La chambre lui recommande d’ajuster le calendrier de réalisation et le financement de ses projets d’investissement à ses capacités financières, les partenaires susceptibles d’y contribuer étant eux-mêmes soumis à des contraintes et aux incertitudes des effets de la réforme annoncée de la fiscalité locale.
On est loin des appréciations élogieuses que Romain Bail portait à son action sur sa page Facebook il y a quelques semaines et que saluèrent, un peu rapidement, quelques politiques locaux !
