Les frais de justice du maire

Le dernier conseil municipal de Ouistreham s’est réuni le 24 juin 2019 et il fait polémique une fois de plus dans une ville chauffée à blanc par un maire contesté et contestable si l’on en juge par ses nombreux passages dans les tribunaux, correctionnel ou administratif! C’est un point particulièrement scandaleux qui fait réagir les Ouistrehamais : en effet le maire demanda que soit votée sa « protection fonctionnelle et juridique dans le cadre d’une procédure de justice ».

Comme tous les Ouistrehamais nous avons suivi ce nouvel épisode de la saga "Bail and Co" mais nous avons préféré attendre le verdict du jugement du 11 juin pour réagir. Et ce verdict, rendu le 2 juillet suivi avec attention tant par la presse locale que nationale, à droite comme à gauche, est à nouveau une grosse pierre dans le jardin du maire quoi qu'en pensent ses groupies qui n'ont pas compris que la justice en France est sérieuse et indépendante !
  

Protection fonctionnelle et juridique du Maire dans le cadre d’une procédure de justice

Croyant en sa toute puissance Romain Bail a essayé de faire passer ses frais de justice autoritairement auprès du trésorier. Autrement dit, il entendait faire régler par le budget communal ses frais personnels à la suite de sa convocation devant le tribunal correctionnel lors de l’audience du 11 juin 2019 pour "Atteinte arbitraire à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l'autorité publique". Ces frais sont les honoraires de son avocat (environ 14 000€), les dommages et intérêts à verser aux plaignants avec constitution de partie civile. Que nenni ! Pour le trésorier (percepteur) il fallait une délibération du Conseil municipal pour rendre la chose éventuellement possible. C'est pourquoi cette délibération a été votée lors du dernier conseil du 24 juin.

Évidemment et comme à l’accoutumée, les élus de la majorité pré-endoctrinés (certains affirmant haut et fort que le maire avait tous les droits !) votèrent en grande partie pour faire plaisir à leur patron ! Notons quand même le malaise de 3 élus de la majorité qui se sont abstenus (protégés par le vote à bulletin secret) tandis que l'opposition était vent debout contre cette délibération.(lien)

Que dit la loi ? 

En cas de faute personnelle du maire (reconnue par la justice) et non en cas de faute de service l'élu doit en supporter les conséquences ! Ce n'est pas nous qui le disons mais la loi. (lien)

" la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions...... Cette protection constitue une obligation pour la collectivité et donc un droit pour l'intéressé. Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d’État, 28 juin 1999, Ménage)... Toutefois, ces principes s'appliquant aux personnes investies de l'autorité publique protègent les élus dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice des suites que pourrait entraîner au titre de leur responsabilité civile le fait que la faute ait revêtu un caractère personnel. Il appartient au juge administratif de déterminer ce qui est faute personnelle et faute de service pour répartir définitivement entre l'élu municipal et la collectivité publique, la charge de la réparation du préjudice causé à un tiers. Ainsi, si une condamnation est prononcée pour faute personnelle, ledit élu doit en supporter les conséquences (Conseil d’État, 27 avril 1988, commune de Pointe-à-Pitre)..... Enfin, il a été jugé que " le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. " (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. André).

Mais malgré ce texte il existe aussi d'autres problèmes que nous avons relevés en regardant plusieurs fois la vidéo du conseil municipal ! Allez voir vous même !

Crépuscule des dieux, Trafalgar ou Bérézina

Déroute d’une municipalité aux abois ou ignorance crasse d’une administration aux ordres, la délibération présentée l’autre soir au Conseil est un modèle de ce qu’il ne faut pas faire. Ni le Préfet, qui ne manquera pas de retoquer l’acte, ni le Tribunal éventuellement saisi, n’auront besoin de se pencher sur le fond puisque pas moins de cinq erreurs de forme ont été commises qui sont autant de motifs objectifs d’annulation. Jugez-en plutôt :

• La délibération n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour du conseil.

• Le projet ne figurait pas non plus dans la note de synthèse adressée obligatoirement à chaque conseiller

• Le texte bricolé à la hâte par on ne sait quel gribouille a été distribué sur table, maladroitement amendé par des mentions manuscrites.

• Le vote à bulletin secret qui ne peut être organisé que si un tiers au minimum des conseillers le demande a été imposé autoritairement sans débat.

• Et comble de maladresse c’est le maire qui a présidé lui-même la séance au moment où la question a été étudiée, il a pu ainsi débattre, argumenter, défendre et ne consentant à sortir qu’au moment du vote…, précaution inutile voire stupide puisque le vote avait lieu à bulletin secret ! Dès lors le délit de prise illégale d’intérêt était consommé ! On croirait quasiment du sabotage, une enquête interne s’impose !

Ainsi va la vie municipale à Ouistreham… un désastre !